Point sur le travail à domicile chez le particulier employeur

Détails

Mis à jour le mercredi 4 mars 2015 17:49

Un particulier qui a recours à une aide à domicile (ménage, repassage, petits travaux de jardinage, assistance informatique et internet…..) devient employeur.

En tant qu’employeur, il est tenu de déclarer son salarié à domicile et de payer des cotisations pour sa protection sociale.

2 possibilités s’offrent à lui :

• La déclaration nominative simplifiée (DNS)

Au moment de l’embauche il s’inscrit à l’URSSAF du  lieu de son domicile et à la caisse primaire d’Assurance Maladie (du lieu de résidence de son salarié). 

• Le chèque emploi service universel (CESU) 

• Au moment de l’embauche il adhère au CESU par internet ou par intermédiaire de sa banque 

  www.cesu.urssaf.fr   

Le Chèque Emploi Service Universel, comment ça marche ?

Avec le Chèque Emploi Service Universel l’employeur déclare la rémunération de son salarié en complétant un volet social CESU : directement en ligne  ou en envoyant le volet social au Centre national du CESU. 

Le volet social adressé au Centre national du Chèque emploi service universel tient lieu de déclaration d'embauche. Le Cncesu effectue le calcul et le prélèvement des cotisations et adresse une attestation d'emploi au salarié qui dispense l'employeur d'établir une fiche de paie.

L’employeur n’a pas à calculer les congés payés acquis : chaque mois, il majore le salaire de 10 % au titre des congés payés.

 Quels sont les avantages pour l’employeur ?

• Les démarches déclaratives sont simplifiées.

• L’employeur bénéficie des avantages fiscaux liés à l'emploi d'une aide à domicile (avantage fiscal de 50% des dépenses engagées dans la limite d'un plafond annuel).

• Une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale est applicable sous certaines conditions pour des employeurs qui sont âgés de plus de 70 ans, ou invalides à 80 %, bénéficiaires de l’Allocation personnalisée d’autonomie…)

• En cas d’accident du travail, l’employeur et le salarié sont légalement couverts.

• Le Cesu peut être utilisé pour un emploi à temps plein ou partiel, occasionnel ou régulier.

Comment sont calculées les cotisations ?

Les cotisations sont calculées sur la base du salaire réellement versé. 

Quel salaire pour l’employé du particulier?

• Le Salaire horaire net ne peut pas être inférieur au SMIC horaire net en vigueur, majoré de 10 % au titre des congés payés.

   

 Comment sont rémunérés les jours fériés ?

• En France (hors Alsace / Moselle), l’année comprend 11 jours fériés : le 1erJanvier, le Lundi de Pâques, le 1er Mai, le 8 Mai, le Jeudi de l’Ascension, le Lundi de Pentecôte, le 14 Juillet, le 15 Août, le 1er  Novembre, le 11 Novembre, le 25 Décembre.

• En moyenne, 8 de ces jours tombent un jour ouvré.

• Suivant le choix de l’employeur, ces jours peuvent être  travaillés ou chômés sauf le 1er Mai qui est impérativement chômé ou s’il est travaillé doit être payé double..

• Si le jour férié tombe un jour habituellement travaillé et l’employeur demande à son salarié de ne pas venir travailler, il doit le rémunérer s’il a au moins 3 mois d’ancienneté. 

• Un jour férié chômé ne peut jamais être compté comme congé payé ou comme jour de récupération.

Est-ce que  la rédaction d’un contrat de travail est obligatoire ?

La Convention collective nationale des salariés du particulier employeur prévoit que la rédaction d’un contrat de travail est obligatoire pour tout emploi régulier de plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives.

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