Le Pacte Civil de Solidarité

Détails

Mis à jour le samedi 1 septembre 2012 12:37

C’est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut se pacser ?

Les personnes majeures, célibataire ou divorcée, et qui ne sont pas déjà pacsées. Les majeurs protégés peuvent conclure un Pacs sous certaines conditions.

Un étrangers habitant en France peut-il se pacser ?

 Un étranger habitant en France peut se Pacser : aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France. En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Démarches

• Si la résidence commune se trouve en France, il s'agit soit du tribunal d'instance du ressort de la résidence, soit d'un notaire.
• Si la résidence commune se trouve à l'étranger, il s'agit du consulat ou de l'ambassade de France compétent.
• Les futurs partenaires doivent se présenter en personne lors de l'enregistrement du Pacs. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.

Pièces à fournir

Convention de Pacs: Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. La convention peut également être rédigée par un notaire.

La convention peut :

• soit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs,
• soit fixer précisément les conditions de participation de chacun à cette vie commune (notamment choix du régime applicable : séparation des biens, régime de l'indivision...).

Une seule convention pour les 2 partenaires doit être remise.

Il n'existe pas de modèle particulier ; la convention doit au minimum :

• comporter la mention suivante faisant référence à la loi ayant institué le Pacs : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée"
• et préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus.

Dans le cas d'un enregistrement au tribunal, aucune copie n'est conservée. La convention est restituée aux partenaires. Lorsque la convention est enregistrée par un notaire, ce dernier remet une copie de l'acte aux partenaires.

Actes de naissance et pièce d'identité

Chaque partenaire doit fournir les documents suivants :

• copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l'acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est étrangère et née hors de France) ;
• pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport)

Attestations sur l'honneur

• Attestation sur l'honneur, sur papier libre, au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre empêchant la conclusion d'un Pacs
• Attestation sur l'honneur, sur papier libre, indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ; cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de Pacs.
• Si l'un des partenaires est divorcé, fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du divorce. Il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
• Si l'un des partenaires est veuf, fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du décès ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès.

Si l'un des partenaires est étranger et né à l'étranger

• Certificat de non-pacte civil de solidarité daté de moins de 3 mois, délivré par le tribunal de grande instance de Paris  , à demander sur place ou par courrier en utilisant le formulaire cerfa n°12819*04 .Vous devez fournir la photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité, précisant votre date et ville de naissance et, le cas échéant, un acte de naissance traduit par un traducteur assermenté. Ces documents peuvent être adressés ou déposés au tribunal de grande instance de Paris.
• Certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays, reproduisant la législation en vigueur dans cet État et décrivant les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable de contracter. Le certificat doit être accompagné des pièces d'état civil correspondantes datés de moins de 6 mois et traduites en Français par un traducteur assermenté ou par les autorités consulaires. Elles doivent aussi être légalisées (sauf convention entre la France et le pays étranger concerné).
• Si le partenaire réside en France depuis plus d'1 an : attestation de non inscription au répertoire civil, délivré par le Service central de l'état civil de Nantes, 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9, qui permet de vérifier notamment qu'aucune décision relative aux tutelles, aux curatelles ne figure au répertoire civil. Cette attestation doit être demandée par voie postale ou par voie électronique au Service central de l'état civil de Nantes (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

Quels sont les effets juridiques du Pacs?

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) ont des droits et des obligations réciproques.

• Les partenaires liés par un Pacs s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage).L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf si ceux-ci en disposent autrement dans la convention. Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte.
• La conclusion d'un Pacs ne permet pas d'utiliser comme nom d'usage le nom de son partenaire.
• Droit au séjour des partenaires étrangers:le Pacs, conclu avec un partenaire français ou titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour. Il ne donne donc pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour pour le partenaire étranger.
• Logement : si le partenaire locataire du logement commun décède ou abandonne le logement, l'autre partenaire bénéficie du transfert du contrat de location. Lorsque le partenaire qui était propriétaire du logement constituant leur résidence principale décède, le partenaire survivant a de plein droit, pendant un an, la jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier compris dans la succession.
• Droits sociaux:si l'un des partenaires n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès, il peut bénéficier de la qualité d'ayant droit au titre de l'autre partenaire .Le partenaire est prioritaire, devant les enfants et ascendants de son partenaire, pour l'obtention du capital décès. Il peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une rente d'ayant droit si son partenaire décède.
• Effets sur les biens : à défaut de précision dans la convention de Pacs, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines. Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du Pacs. Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir à chacun pour moitié.
• Conséquences fiscales : l'année de la conclusion de votre Pacs, vous devez déposer une seule déclaration de revenus. Elle doit comporter l'ensemble des revenus et des charges des 2 conjoints pour l'année entière.

À noter : sur option irrévocable, vous pouvez aussi choisir l'imposition séparée de vos revenus : chacun des conjoints dépose une déclaration à son seul nom, avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.
Sauf si vous déclarez vos revenus en ligne, vous devez déposer la déclaration au centre des finances publiques de votre domicile.
Pour les décès survenus depuis le 22 août 2007, le partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession.
Pour les donations effectuées entre partenaires de Pacs depuis le 1er janvier 2011, un abattement de  80.724 € s'applique, puis il y a un barème progressif.

Dissolution du PACS

• Il existe différents modes de dissolution du pacte civil de solidarité (Pacs). La dissolution du Pacs fait l'objet d'un enregistrement au tribunal ou auprès du notaire.
• En cas de décès d'un des partenaires:la dissolution prend effet à la date du décès. Le partenaire de Pacs n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.
• En cas de mariage : le Pacs se dissout par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. Si le Pacs est dissous par le mariage de l'un des partenaires : dans ce cas, le partenaire en informe l'autre par voie de signification . Le pacte prend fin à la date du mariage.
• En cas de séparation

Demande de dissolution par les deux partenaires : ils doivent remettre ou adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration écrite conjointe de fin de pacte au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte. Si la déclaration est adressée par courrier, chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

Demande de dissolution par l'un des partenaires:il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial pour enregistrement.

Cas particulier des partenaires résidant à l'étranger : si les partenaires résident à l'étranger, les déclarations ou significations mentionnées précédemment doivent être adressées à l'ambassade ou au consulat de France.

Liens utile : le site des services publics http://vosdroits.service-public.fr

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